J.O. 1 du 1 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 décembre 2005 portant délégation de signature (agence comptable centrale du Trésor)

NOR : ECOP0501004A


Le directeur général de la comptabilité publique,

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique,

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à M. Didier Pestka, chef des services du Trésor public, et à Mlle Nathalie Corradi, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés portant report de crédits de paiement disponibles sur opérations en capital des budgets civils ainsi que les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.

Article 2


Délégation est donnée à M. Bernard Ronze, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2005.


D. Lamiot